JORF n°152 du 1 juillet 1995

Décret du 30 juin 1995

Par décret du Président de la République en date du 30 juin 1995, M.
Christophe Chantepy, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Serge Lasvignes, appelé à d'autres fonctions.

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M. CHRISTOPHE CHANTEPY,EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FONCTIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. SERGE LAVISGNES.