JORF n°153 du 2 juillet 1995

Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel,
sous-directeur, délégation est donnée à MM. Michel Fouillet, Alain Thébault, Daniel Métayer et Mmes Claudine Offermans et Jacqueline Boutin,
administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.

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Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel,

sous-directeur, délégation est donnée à MM. Michel Fouillet, Alain Thébault, Daniel Métayer et Mmes Claudine Offermans et Jacqueline Boutin,

administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de leurs attributions et à l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.