JORF n°153 du 2 juillet 1995

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bérard,
délégué interministériel à la sécurité routière, M. Bernard Durand,
appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées, M. Thierry Allain, agent contractuel, M. Alain Ivaldy, administrateur civil, M. Olivier Noel, administrateur civil, et M. Michel Ledru, agent contractuel,
directement placés sous l'autorité de M. Jean-Michel Bérard, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, tous actes,
contrats, marchés, conventions, décisions et avenants relatifs aux dépenses du délégué interministériel à la sécurité routière.


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Version 1

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bérard,

délégué interministériel à la sécurité routière, M. Bernard Durand,

appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées, M. Thierry Allain, agent contractuel, M. Alain Ivaldy, administrateur civil, M. Olivier Noel, administrateur civil, et M. Michel Ledru, agent contractuel,

directement placés sous l'autorité de M. Jean-Michel Bérard, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, tous actes,

contrats, marchés, conventions, décisions et avenants relatifs aux dépenses du délégué interministériel à la sécurité routière.