Art. 2. - Au vu des décisions prises sur chaque affaire par le ministre de l'économie et des finances et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Maupas, chef de service à la direction de la comptabilité publique, M.

Jacques Perreault, directeur adjoint, reçoit délégation aux fins de signer,

au nom du ministre de l'économie et des finances, les actes de saisine de la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée.