Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie,
délégation est donnée à M. Alain Legeai, administrateur civil hors classe,
pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du logement, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, ordres de recettes et autres pièces comptables et budgétaires, à l'exclusion des décrets.