Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Claire Bazy-Malaurie,
directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, transactions, contrats,
marchés, conventions, avenants, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.