Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation permanente de signature pour sanctions pécuniaires
Résumé Mme Cécile Mahé est autorisée à signer au nom du ministre et à percevoir les sommes dues par ceux sanctionnés.
Mots-clés : Administration Sanctions
Délégation permanente est donnée à Mme Cécile MAHÉ, secrétaire générale de la Commission nationale des sanctions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre chargée des comptes publics, les titres de perception relatifs aux sanctions pécuniaires prononcées par cette commission au titre de l'article L. 561-40 du code monétaire et financier.
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