JORF n°182 du 8 août 1998

Décret du 30 juillet 1998

Par décret en date du 30 juillet 1998, la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Bagneaux » (Aube et Yonne), instituée par le décret du 22 avril 1996, est autorisée au profit de la société GEOPETROL, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation ou préjuge la valeur des mines.

LA MUTATION DE LA CONCESSION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DITE CONCESSION DE BAGNEAUX" (AUBE ET YONNE),INSTITUEE PAR LE DECRET DU 22-04-1996,EST AUTORISEE AU PROFIT DE LA SOCIETE GEOPETROL,SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION OU PREJUGE LA VALEUR DES MINES.