JORF n°179 du 3 août 1997

Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1997, M.
Didier Chauvaux, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat.

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Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1997, M.

Didier Chauvaux, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat.