Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 4 juillet 1996 nommant M. Gérard Moisselin directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration, modifié en dernier lieu par l'arrêté en date du 29 mai 1991 ;
Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Michel Blangy, directeur général de l'administration ;
Vu l'arrêté du 5 juin 1997 portant délégation de signature à M. Gérard Moisselin, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, Décrète :
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin,
directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, et de M.
Régis Lambert, sous-directeur du recrutement et de la formation, Mme Marcelle Pierrot, administrateur civil, chef du bureau des formations, est habilitée à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans les mêmes limites d'attribution que M. Lambert.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marcelle Pierrot, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions du bureau des formations, par M. Daniel Lombardy, attaché principal d'administration centrale.
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Art. 3. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 juillet 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement