Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1997, MM.
Patrick Hubert et Henri Savoie, maîtres des requêtes, sont nommés commissaires du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement, respectivement, de M. Jean-Marie Delarue, conseiller d'Etat, et de M. Christophe Chantepy,
maître des requêtes, appelés à d'autres fonctions.