Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1997 :
Les dispositions du décret du 3 décembre 1996 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) sont rapportées en ce qui concerne M. Dominique Naves.
M. Dominique Naves, commissaire lieutenant-colonel du commissariat de l'air, est intégré dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er décembre 1996, dans le grade de conseiller de 1re classe.
Il sera compté à M. Naves une ancienneté dans ce grade de deux ans.