Décret du 30 juillet 1852

Article 57

Créé le 30 juillet 1852

L'estimation des biens offerts en garantie a lieu d'après les titres, baux et autres renseignements fournis par le propriétaire qui demande à contracter l'emprunt.
La Société a le droit, en outre, de faire procéder à une estimation par ses experts.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 juillet 1852