Décret du 30 juillet 1852

Article 47

Créé le 30 juillet 1852

Conformément à l'art. 2 A 1°) des présents statuts, la Société consent des prêts fonciers remboursables soit par annuités, soit suivant toute autre modalité.
Ces prêts peuvent être faits soit en numéraire, soit en obligations foncières ou lettres de gage (1).
(1) Le Crédit Foncier réalise actuellement ses prêts en numéraire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 juillet 1852