Décret du 30 janvier 1998

Article 9

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Article 9

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un miel a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Miel de Corse - Mel di Corsica", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et la protection des appellations d'origine.

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Créé le 3 février 1998 · Abrogé le 4 septembre 2010

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un miel a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Miel de Corse - Mel di Corsica", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et la protection des appellations d'origine.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 février 1998 au vendredi 3 septembre 2010

Source : Légifrance