Décret du 30 janvier 1998

Article 5

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Article 5

Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la consommation et de l'agriculture, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, précise les modalités de l'agrément prévu au présent décret.

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En vigueur depuis le 3 février 1998 · Dernière version le 1 janvier 2007

Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la consommation et de l'agriculture, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national de l'origine et de la qualité, précise les modalités de l'agrément prévu au présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du mardi 3 février 1998 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance