Décret du 30 janvier 1998

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Art. 3. - Contrôle des conditions de production. - Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine. Les modalités d'organisation de celui-ci sont définies par une convention passée entre le syndicat de défense de l'appellation et l'Institut national des appellations d'origine et approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut.

En cas de non-respect des conditions de production la déclaration d'aptitude est invalidée par les services de l'Institut national des appellations d'origine.

Cette invalidation se traduit par une incapacité à commercialiser du miel sous le nom de l'appellation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - Contrôle des conditions de production. - Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine. Les modalités d'organisation de celui-ci sont définies par une convention passée entre le syndicat de défense de l'appellation et l'Institut national des appellations d'origine et approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut.

En cas de non-respect des conditions de production la déclaration d'aptitude est invalidée par les services de l'Institut national des appellations d'origine.

Cette invalidation se traduit par une incapacité à commercialiser du miel sous le nom de l'appellation.

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