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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'article 4 du décret du 27 novembre 1995
Résumé. L'article 4 du décret du 27 novembre 1995 est supprimé.
Art. 1er. - L'article 4 du décret du 27 novembre 1995 susvisé est abrogé.