JORF n°0309 du 31 décembre 2024

Ainsi qu'il le prévoit, le décret en Conseil d'Etat du 30 décembre 2024 portant application de l'article 19 de la loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces n'est pas publié.


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Ainsi qu'il le prévoit, le décret en Conseil d'Etat du 30 décembre 2024 portant application de l'article 19 de la loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces n'est pas publié.