JORF n°0001 du 1 janvier 2010

Article 1

Article 1

Le délai prévu à l'article 2 du décret du 6 janvier 2000 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 7 janvier 2020.


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Version 1

Le délai prévu à l'article 2 du décret du 6 janvier 2000 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 7 janvier 2020.