JORF n°4 du 6 janvier 1999

Décret du 30 décembre 1998

Par décret en date du 30 décembre 1998, le décret du 22 novembre 1973 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Pau-Le Hameau (Pyrénées-Atlantiques) no 64.08.03 est abrogé.