JORF n°5 du 7 janvier 1994

Décret du 30 décembre 1993

Par décret en date du 30 décembre 1993, les dispositions du décret du 13 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations de Saint-Paul - La Saline-les-Bains, Saint-Joseph-Autocommutateur et Saint-Joseph-Mairie (Réunion) sont, en ce qui concerne les stations de Saint-Paul - La Saline-les-Bains et Saint-Joseph-Marie, abrogées.