Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 50 (Composition du conseil d'administration de l'INA)Art. 50Composition du conseil d'administration de l'INAL'article décrit la composition et le fonctionnement du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel, avec des membres issus de différents secteurs. ;
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
Vu le décret du 27 mai 2010 (Nomination du président de l'Institut national de l'audiovisuel)Nomination du président de l'Institut national de l'audiovisuelUn décret nomme Mathieu Gallet président de l'Institut national de l'audiovisuel et précise les responsables de son application. portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :