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Décret du 30 avril 2014

portant nomination du président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat - Mme de SAINT PULGENT (Maryvonne)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination au Conseil d'État

Résumé. Un décret nomme Maryvonne de Saint Pulgent à la tête d'une section importante du Conseil d'État.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 13 ;

Vu le code de justice administrative ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Nomination à la présidence d'une section du Conseil d'État

Résumé. Maryvonne de Saint Pulgent est nommée présidente d'une section importante du Conseil d'État.

Mme Maryvonne de Saint Pulgent, conseillère d'Etat, est nommée présidente de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat.

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Responsabilité du Premier ministre et de la garde des sceaux

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de la justice sont chargés de faire respecter ce décret.

Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Décret du 30 avril 2014
Article 1
Article 2