Décret du 30 avril 2004

Article 2

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Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perret, Mme Françoise Quéré, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer les documents visés à l'article 1er ci-dessus.

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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perret, Mme Françoise Quéré, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer les documents visés à l'article 1er ci-dessus.

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