JORF n°107 du 7 mai 2004

Décret du 30 avril 2004

Par décret en date du 30 avril 2004, le décret du 21 janvier 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour du centre récepteur de Saint-Leu - station terrienne (Réunion) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.