Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 avril 2004
Article 37
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Article 37
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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