Art. 1er. - M. Sami Naïr est nommé délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales.
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JORF n°104 du 5 mai 1998
Décret du 30 avril 1998
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret no 98-314 du 24 avril 1998 portant création d'un délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 2. - Le Premier ministre et la ministre de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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M. SAMI NAIR,EST NOMME DELEGUE INTERMINISTERIEL AU CODEVELOPPEMENT ET AUX MIGRATIONS INTERNATIONALES.
APPLICATION DES ART. 13 DE LA CONSTITUTION ET 25 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 MODIFIEE.
Fait à Paris, le 30 avril 1998.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry