JORF n°106 du 7 mai 1998

Décret du 30 avril 1998

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code minier ;

Vu le décret no 95-427 du 19 avril 1995 relatif aux titres miniers, notamment son article 39 ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 1989 accordant à la Société nationale Elf Aquitaine (Production), à la société BP France et à la Société française de développement pétrolier BP, conjointes et solidaires, un permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de Vert-le-Petit » portant sur partie du département de l'Essonne ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 1991 portant extension de la superficie du permis d'exploitation de Vert-le-Petit et autorisant sa mutation au seul profit de la Société nationale Elf Aquitaine (Production), ensemble l'arrêté du 13 octobre 1993 prolongeant la validité dudit permis d'exploitation jusqu'au 2 août 1995 ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1994 portant seconde extension de la superficie dudit permis d'exploitation et autorisant sa mutation au profit des sociétés Elf Aquitaine Production, Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et Pétrorep, conjointes et solidaires ;

Vu la demande du 3 janvier 1994, rectifiée le 4 mai 1995, par laquelle la société Elf Aquitaine Production, dont le siège social est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), tour Elf, 2, place de la Coupole, la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Esso-Rep), dont le siège social est à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 2, rue des Martinets, et la société Pétrorep, dont le siège social est à Paris (16e), 42, avenue Raymond-Poincaré, conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de vingt-cinq ans, une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession d'Itteville » portant sur 46,48 kilomètres carrés du département de l'Essonne et correspondant à la superficie du permis d'exploitation de Vert-le-Petit susvisé ;

Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette demande ;

Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle ladite demande a été soumise du 22 avril au 21 mai 1996 inclus ;

Vu le rapport et l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 14 octobre 1996 ;

Vu l'avis du préfet de l'Essonne en date du 21 octobre 1996 ;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 12 janvier 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - Les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini à l'article 2 ci-dessous et portant sur partie du territoire des communes de Ballancourt-sur-Essonne, Baulne, Bouray-sur-Juine, Cerny, Champcueil, Chevannes, D'Huison-Longueville, Guigneville-sur-Essonne, Itteville, La Ferté-Alais, Mondeville et Saint-Vrain dans le département de l'Essonne sont concédées aux sociétés Elf Aquitaine Production, Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et Pétrorep, conjointes et solidaires.

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Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret, le périmètre de cette concession dénommée « Concession d'Itteville » est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 106 du 07/05/1998 page 6935 à 6936

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Ce périmètre délimite une superficie de 46,48 kilomètres carrés.

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Art. 3. - La concession est accordée pour une durée de vingt-cinq ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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Art. 4. - En application de l'article 37 du code minier, la redevance tréfoncière due par les titulaires de la concession aux propriétaires de la surface est fixée à la somme une fois payée de 100 F par hectare de terrain compris dans le périmètre de ladite concession.

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Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet, affiché à la préfecture de l'Essonne, ainsi que dans les douze communes mentionnées à l'article 1er, inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais des sociétés Elf Aquitaine Production, Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et Pétrorep, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.

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Art. 6. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, Paris (4e).

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LA CONCESSION EST ACCORDEE POUR UNE DUREE DE 25 ANS,A COMPTER DU 07-05-1998.

APPLICATION DE L'ART. 39 DU DECRET 95427 DU 19-04-1995.

Fait à Paris, le 30 avril 1998.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret