JORF n°204 du 3 septembre 1999

Par décret du Président de la République en date du 30 août 1999 :

M. Philippe de Caigny, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits ;

M. Jerry Sainte-Rose, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits.

1 version

Historique des versions

Version 1

Par décret du Président de la République en date du 30 août 1999 :

M. Philippe de Caigny, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits ;

M. Jerry Sainte-Rose, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits.