JORF n°207 du 7 septembre 1999

Décret du 30 août 1999

Par décret du Président de la République en date du 30 août 1999, M. Menez (Joël), magistrat placé en position de disponibilité, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 1er septembre 1999, pour être admis à faire valoir ses droits à la retraite.