JORF n°207 du 6 septembre 1995

Décret du 30 août 1995

Par décret en date du 30 août 1995, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis de Nabas >> (Pyrénées-Atlantiques et Landes), attribué par décret du 20 mars 1989 à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) et aux sociétés BP France et BP Petroleum Development Limited, puis muté par décret d'autorisation du 25 juin 1992, à la S.N.E.A. (P) (ultérieurement dénommée Elf Aquitaine Production),
est prolongée jusqu'au 23 mars 1999 sur l'intégralité de sa superficie,
compte tenu d'un engagement financier minimal de 9,755 MF.

LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE NABAS" (PYRENEES-ATLANTIQUES ET LANDES),ATTRIBUE PAR DECRET DU 20-03-1989 A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) ET AUX SOCIETES BP FRANCE ET BP PETROLEUM DEVELOPMENT LIMITED,PUIS MUTE PAR DECRET D'AUTORISATION DU 25-06-1992,A LA SNEA (P) (ULTERIEUREMENT DENOMMEE ELF AQUITAINE PRODUCTION) EST PROLONGEE JUSQU'AU 23-03-1999 SUR L'INTEGRALITE DE SA SUPERFICIE,COMPTE TENU D'UN ENGAGEMENT FINANCIER MINIMAL DE 9,755 MF.