Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 133-3-1 ;

Vu l'avis de la commission d'intégration, prévue à l'article L. 133-12-3 du code de justice administrative, en date du 4 juin 2025 ;

Vu la proposition faite par le vice-président du Conseil d'Etat ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait le 3 septembre 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Bayrou

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin