JORF n°0205 du 5 septembre 2009

Décret du 3 septembre 2009

Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, Mme Anne-Laure Meano, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placée en position de service détaché auprès de l'Autorité de la concurrence pour exercer les fonctions de rapporteure permanente, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2009.