JORF n°0205 du 5 septembre 2009

Décret du 3 septembre 2009

Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, M. Didier Grandhay, juge au tribunal de grande instance d'Epinal chargé du service du tribunal d'instance d'Epinal, est placé en position de service détaché auprès de l'Autorité de la concurrence pour exercer les fonctions de rapporteur permanent, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2009.