Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2001, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, les dispositions du décret du 25 juillet 2001 portant nomination de magistrats sont modifiées ainsi qu'il suit :

Au lieu de : « est nommé conseiller à la Cour de cassation : M. Jean-Pierre Pometan, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Versailles. »,

Lire : « est nommé conseiller à la Cour de cassation : M. Jean-Claude Pometan, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Versailles. ».