Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet, sous-directeur, délégation est donnée à M. Alain Thébault, receveur des finances, à Mme Jacqueline Jacquemin et MM. François Tanguy, Eric Nouvel et Christophe Radureau, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.