Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, sous-directeur, délégation est donnée à Mmes Danièle Mouginot de Blasi et Huguette Allard, MM. Fernand Egea, Patrick Sainte Marie et Christian Laurent, administrateurs civils, et à M. Patrick Gandon, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.