Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, de MM. Fernand Egea et Patrick Sainte Marie, de Mme Huguette Allard et de M. Patrick Gandon, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives.