JORF n°206 du 5 septembre 1997

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie,
Paul-Henry Ravier et de Mme Françoise Saliou, délégation est donnée à M.
Hervé Piquet, administrateur civil, à M. Christophe Nicoli, inspecteur des finances, ainsi qu'à M. Jean-Marc Alias, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.

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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques de Lajugie,

Paul-Henry Ravier et de Mme Françoise Saliou, délégation est donnée à M.

Hervé Piquet, administrateur civil, à M. Christophe Nicoli, inspecteur des finances, ainsi qu'à M. Jean-Marc Alias, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.