L'article 1er du décret du 14 mars 2003 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, directeur de la sécurité et de la circulation routières, délégation est donnée à M. Jean Panhaleux, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur adjoint, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants relatifs aux dépenses de la direction de la sécurité et de la circulation routières, et notamment les ordres de mission dans la limite des crédits ouverts sur la ligne budgétaire, à l'exclusion des marchés publics, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 22 867 353 EUR. »