Par décret en date du 3 octobre 1996, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations d'Elne et Laroque-des-Albères (Pyrénées-Orientales), situées sur le parcours du faisceau hertzien Elne-Laroque-des-Albères.
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département des Pyrénées-Orientales sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Les dispositions du décret du 21 juin 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Perpignan-Prades et Perpignan-Amélie-les-Bains traversant le département des Pyrénées-Orientales sont, en ce qui concerne la station de Laroque-des-Albères, complétées par les présentes dispositions.
Les dispositions du décret du 19 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Le Boulou-Perpignan traversant le département des Pyrénées-Orientales sont, en ce qui concerne la station d'Elne, complétées par les présentes dispositions.
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