Article 36
Durée de la concession
L'article 36 est remplacé par les dispositions suivantes:
<< La concession prendra fin le 31 décembre 2013. >>
1 version
JORF n°233 du 6 octobre 1995
Historique des versions
Version 1
Article 36
Durée de la concession
L'article 36 est remplacé par les dispositions suivantes:
<< La concession prendra fin le 31 décembre 2013. >>