Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2016, Mme Françoise Bastien-Rabner, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 12 janvier 2017 et jusqu'au 31 août 2017.