JORF n°257 du 5 novembre 2006

Article 1

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Christophe Tagger, administrateur civil, chef du bureau du cabinet, et Mme Nolwenn David-Nozay, ingénieure des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à M. Christophe Tagger, administrateur civil, chef du bureau du cabinet, et Mme Nolwenn David-Nozay, ingénieure des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.