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Décret du 3 mars 2000

portant détachement d'une magistrate

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Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Servella-Huertas (Christine), magistrate du second grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de rapporteuse permanente au Conseil de la concurrence, pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 1997.

Décret du 3 mars 2000