JORF n°103 du 4 mai 1999

Décret du 3 mai 1999

Par décret du Président de la République en date du 3 mai 1999, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Louis Gillet, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, est nommé premier président de la cour d'appel de Rouen, en remplacement de M. Bertrand-Cadi, admis à faire valoir ses droits à la retraite.

M. JEAN-LOUIS GILLET,EST NOMME PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN,EN REMPLACEMENT DE M. BERTRAND-CADI.