JORF n°0129 du 5 juin 2019

Décret du 3 juin 2019

Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 mars 2019, Mme Michèle REMES, vice-présidente chargée des fonctions de juge d'application des peine au tribunal de première instance de Papeete est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er juillet 2019, et jusqu'au 30 juin 2021.