JORF n°0128 du 5 juin 2013

Décret du 3 juin 2013

Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 avril 2013, M. Georges Fenech, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement pour exercer son mandat de député à l'Assemblée nationale à compter du 20 juin 2012.