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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret du Président de la République concernant le détachement d'un magistrat
Résumé Mme Claire VUILLET, magistrate, va travailler au Conseil de l'Europe comme conseillère juridique pendant un an.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2024, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de la séance du 14 mai 2024, Mme Claire VUILLET, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, dans le corps des administrateurs de l'Etat, afin d'exercer les fonctions de conseillère juridique au sein de la représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2024.
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